Surendettement

Définition du surendettement

Le surendettement correspond à l’impossibilité pour le débiteur (de bonne foi) de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir. Le surendettement a évolué depuis la loi Neiertz en 1989. D’origine bancaire dans la période 1990-1995, il est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale des ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales. Le surendettement est devenu le miroir de la fragilisation sociale, voire de l’exclusion dont est touchée une partie de la population française. Les commissions de surendettement sont le point d’entrée de tous les dossiers présentant une situation de surendettement. Elles ont été instituées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989 et il en existe au moins une par département. Leur secrétariat est assuré par la Banque de France. Elles ont pour mission de rechercher des solutions, amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un surendettement. La loi de rénovation urbaine du 1^er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel.

Surendettement des particuliers

Tout particulier qui fait face à une situation de surendettement et rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. Cette faculté n’est pas ouverte aux personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…) qui relèvent d’autres procédures. La commission de surendettement a pour mission de traiter le dossier en recherchant un accord entre la personne concernée et son créancier. En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, elle peut d’emblée en fonction de la gravité de vos difficultés financières, préconiser l’orientation du dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel. La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement; elle est donc l’interlocuteur principal pendant le déroulement de la procédure. Lorsque le dossier est déposé, rempli et accompagné des justificatifs, auprès de la commission de surendettement, la Banque de France procède à l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui alerte les établissements de crédit sur le risque que peut représenter le fait d’accorder un prêt. Le secrétariat de la commission étudie le dossier de surendettement afin de permettre aux membres de la commission de statuer sur la demande. Il se prononce, lors de sa réunion, sur la recevabilité de la demande. Si recevable, la commission de surendettement procède à son orientation vers la procédure adaptée à la situation. Deux solutions sont alors envisageables selon la gravité des difficultés financières. En résumé, soit la commission considère qu’un réaménagement des dettes est envisageable, soit la commission considère qu’il n’y a aucune solution financière possible (hypothèse d’une situation irrémédiablement compromise). La demande est ensuite orientée vers la procédure de rétablissement personnel (soit un effacement des dettes en contre partie de la vente des biens). La mission de la commission de surendettement est de tenter de trouver un accord de réaménagement des dettes avec chacun des créanciers. En contrepartie la commission est à même de demander la vente de biens du particulier ou alors de liquider l’épargne de ceux-ci afin de régler leurs dettes. Par ailleurs, il ne sera plus possible d’emprunter tant que les créanciers actuels ne seront pas remboursés. Concernant la négociation d’un accord amiable avec les créanciers, la commission de surendettement a pour objectif de trouver un accord de réaménagement des dettes avec chacun des créanciers, il peut s’agir alors :

• d’un report des échéances de plusieurs mois
• d’une réduction des taux d’intérêts
• d’une baisse des mensualités (étalement de la dette sur une plus longue durée)

En contrepartie, la commission peut cette fois encore demander au particulier de vendre l’un de ses biens ou de liquider son épargne pour régler ses dettes. De même, la personne ne pourra plus emprunter tant que les créanciers actuels ne seront pas remboursés. Suite à un échec de la procédure amiable, il est possible de demander à la commission d’élaborer des mesures dites de recommandation qui s’imposeront après validation du juge de l’exécution. Les mesures diffèrent selon la situation financière :

• Mesures prévoyant un échelonnement des paiements sur 10 ans maximum.
• Mesures d’effacement partiel des dettes.
• Mesures prévoyant le paiement d’une partie des dettes, sur 10 ans maximum et l’effacement de l’autre partie.
• Gel ou moratoire des dettes pendant deux ans maximum.
• Vente de l’un des biens et liquidation de l’épargne

Procédure devant la commission de surendettement

Dépôt du dossier : Toute personne physique n’arrivant plus à rembourser ses emprunts peut déposer un dossier à la commission de surendettement. Cette procédure est ouverte à toute personne ayant son domicile fiscal en France à condition qu’il ne soit ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur. Tout dépôt de dossier entraine automatiquement le fichage de l’intéressé au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, même si le dossier est finalement déclaré irrecevable par la commission ou que l’intéressé y renonce.