Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu

Demande de crédit

En effet, les crédits renouvelables étant souvent la cause de situations de surendettement, ils se retrouvent régulièrement dans le collimateur des pouvoirs publics.

De ce fait, ces derniers prennent régulièrement des mesures afin de protéger les consommateurs. La dernière en date est celle de la loi du 17 mars 2014, qui a introduit l’obligation pour les vendeurs, au moment de l’achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une prestation de services, de coupler cette offre de crédit renouvelable à une proposition de crédit amortissable.

Cette loi a aussi instauré une mesure de suspension des contrats de crédit renouvelable quand ces derniers n’ont fait l’objet d’aucune utilisation pendant une année depuis qu’ils ont été souscrits ou reconduits.

Ainsi, l’organisme prêteur qui demande à l’emprunteur s’il souhaite reconduire un contrat non utilisé doit lui fournir, trois mois maximum avant l’expiration du délai d’un an, un document indiquant les conditions de cette reconduction. Si au bout de 20 jours précédant l’échéance du contrat, l’emprunteur ne retourne pas ce document, le crédit est suspendu. Et s’il ne demande pas à le réactiver, il sera résilié un an après sa suspension.

A noter : ce dispositif ne s’applique que aux contrats souscrits à compter du 19 mars de cette année, et donc à leur première échéance annuelle. Concernant les contrats en cours à cette date, ils seront soumis à ces nouvelles règles au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1er juillet 2015.