Fichier positif : l’abandon du projet pour le crédit à la consommation

Le fichier positif : qu’est-ce que c’est, et pourquoi ?

La loi dite « consommation », adoptée en mars 2014, avait prévu de mettre en place un fichier positif des crédits souscrits par les particuliers.

Son but ? Lutter contre les situations telles que le surendettement, en mettant à disposition des établissements prêteurs d’un outil d’évaluation de la solvabilité des candidats à l’emprunt.

Bien que sur le papier l’idée soit très intéressante, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré le dispositif car selon lui le fichier porterait atteinte au respect de la vie privée.

Il est vrai qu’il comportait et conservait pendant quelques années des données très précises sur un nombre important de personnes débitrices.

Un projet toujours intéressant

Malgré ce frein, les pouvoirs publics ont demandé au Comité consultatif du secteur financier si il était possible de réaliser une étude pour s’assurer de la faisabilité d’un tel projet.

Dans son rapport rendu en juin, le Comité a mis en avant la faiblesse des marges de manœuvre pour la création de ce fichier.

Il a souligné que plusieurs contraintes juridiques étaient trop lourdes pour ce projet.

La prévention du surendettement par exemple, représente un véritable obstacle pour sa mise en place. De plus, il n’est pas aisé de trouver une base légale satisfaisante pour éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.

Il est donc fort probable que ce projet ne prenne vite l’eau.

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