Pour la mise en place d’un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement auprès de votre commission de surendettement  départementale. Si vous dossier est validé, vous pourrez identifier la meilleure solution pour rembourser vos dettes et sortir du surendettement.

Quand est-on surendetté ?

On fait face à une situation de surendettement quand on cumule des dettes et qu’il en découle des accidents bancaires types impayés. Il suffit parfois d’une seule dette pour être considéré comme surendetté si celle-ci est particulièrement élevée. Cette procédure relève des particuliers, dans le cas des artisans, professions libérales, c’est une procédure qui relève du tribunal de commerce.

La commission de surendettement

Le but de cette commission est d’aider à trouver un terrain d’entente avec les créanciers, à l’amiable. Elle ne règle en aucun cas les dettes en cours ou prête de l’argent mais fait office de médiateur et propose des solutions. Cette commission est composée de 7 membres qui sont composés de deux représentants d’établissement de crédits, d’un représentant des finances publiques, un juriste… Cette commission se réunie régulièrement pour étudier les dossiers présentés et trouver la meilleure solution pour sortir du surendettement et rééquilibrer les budgets.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit et il se fait auprès de la commission de surendettement de votre département. Ce dépôt est constitué d’un formulaire de déclaration de surendettement et des différents justificatifs à fournir. Si vous vivez en couple, vous pouvez déposer un dossier avec votre compagnon/compagne ou seul.

Après le dépôt du dossier

Vous serez informé sous 48 heures de l’attestation de réception de dossier. Après examen de votre situation professionnelle, familiale et personnelle, de l’estimation de vos dettes et de votre patrimoine, la commission validera si votre dossier est recevable ou non. S’il n’est pas accepté, vous pourrez refaire un nouveau dépôt sous 15 jours. Selon votre profil de dossier, vous serez orienté vers une solution de réaménagement de dettes (plan de remboursement) établie entre vous et les créanciers. Selon vos finances et vos capacités de remboursement, il est possible que vous soyez placé dans une procédure de rétablissement personnel.