Si votre dossier de demande de prêt hypothécaire est complet, il permettra d’obtenir plus rapidement une réponse. La copie de votre contrat de mariage ou du PACS permettra d’apprécier votre situation familiale.

Copie du contrat de mariage

Un acte de mariage donne accès à trois types de documents : la copie intégrale de l’acte de mariage, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. La copie présente les informations de chaque époux, sur leurs parents, ainsi que les mentions marginales.

Ou récupérer sa copie de contrat de mariage ?

Ce document est à retirer dans la mairie ou a eu lieu de mariage et ce quelle que soit la nationalité du demandeur. Si le mariage a eu lieu à l’étranger, il faut s’adresse au service central d’état civil de Nantes rattaché au ministère des affaires étrangères.

Copie du PACS

Le pacte civil de solidarité peut être une pièce administrative demandée pour la constitution du dossier de prêt hypothécaire.

Ou récupérer son duplicata de Pacs ?

Il est possible d’obtenir une copie du pacs auprès du tribunal d’instance. Les partenaires d’un pacs peuvent également produire la preuve de leur situation grâce à un extrait sans filiation de leur acte de naissance, obtenu auprès de la mairie de leur lieu de naissance.