Le titre de propriété, encore appelé certificat de mutation est établi par un notaire. Cet acte notarié prouve le transfert d’un bien immobilier. Ce titre de propriété est un acte officiel démontrant que le demandeur est bien propriétaire, que ce soit suite à un achat, un héritage, un partage ou une donation.

S’il s’agit d’un héritage

Lors d’une succession, et en cas de présence de bien immobilier, la transmission de ces biens à un héritier est notifiée par un acte notarié. Le notaire rédige donc une attestation de propriété (attestation immobilière). Cet acte est publié durant le mois en cours au bureau des hypothèques. Si un acte de partage est publié dans les 10 mois après le décès, l’attestation n’est plus nécessaire.

Le cas d’une construction

Si une propriété est construite sur un terrain acquis par donation, achat ou partage, c’est l’attestation de propriété de terrain qui fait office d’attestation de propriété. Celle-ci est établie par le notaire avec la déclaration d’achèvement de travaux. Vous devez conserver ce document tant que vous êtes propriétaire du bien construit. Le contrat de construction ne suffit pas à prouver que vous êtes le propriétaire du bien.