Une hypothèque conventionnelle est une hypothèque prise lors de la signature d’un crédit. La banque prend une garantie sur le patrimoine de l’emprunteur. En cas de non paiement des mensualités, la banque mettra en demeure le créancier avant de saisir le bien au tribunal pour récupérer les sommes dues.
Garantir votre crédit avec une hypothèque conventionnelle
Généralement, l’hypothèque conventionnelle est appelée « hypothèque » sans plus de distinction.
Lorsque vous souscrivez à un prêt hypothécaire auprès d’une banque, vous acceptez de mettre tout ou partie de votre patrimoine en garantie de l’opération bancaire. Grâce à l’intervention d’un notaire, la banque sécurise l’opération qu’elle vous octroie grâce à la caution hypothécaire.
L’obtention d’un crédit hypothécaire permet de financer une donation, règlement de dettes, trésorerie libre, rachat de crédits immobilier, apport en compte courant dans une entreprise, etc… Cette liste n’est pas exhaustive, et de nombreux besoins et projets sont finançables par cette opération bancaire.
Il permet également de financer un achat immobilier (habitation ou bureau). Dans ce cas là, l’hypothèque est prise sur un bien qui vous appartient déjà. Ce fonctionnement s’oppose à celui du crédit immobilier qui finance l’achat d’un bien qui ne vous appartient pas et c’est sur ce futur bien que la banque prend l’hypothèque.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Cette phrase n’a jamais été aussi importante que lors d’une demande de crédit hypothécaire. En effet, en cas de difficultés pour rembourser vos mensualités, la banque tentera de trouver une médiation à l’amiable avant de faire jouer l’hypothèque conventionnelle qui a été prise pour récupérer son capital. Le bien sera alors mis en vente à la barre au tribunal. Vous avez également la possibilité de mettre vous-mêmes le bien en vente en agence immobilière avant de vous retrouver face à une situation bancaire trop dégradée.
Caution hypothécaire, mode d’emploi
L’hypothèque conventionnelle est donc celle qui résulte d’un accord entre un créancier et un débiteur. Elle est issue de la convention (d’où son nom) signée entre les deux parties uniquement. Une fois la convention signée par le banque et l’emprunteur, le notaire inscrit l’hypothèque au centre de publicité foncière du centre de Finances Publiques dont dépend le bien. Elle ne dépossède pas l’emprunteur qui reste propriétaire de son bien.
Coût de l'hypothèque
Lors d’un prêt hypothécaire, la banque accepte de prendre une hypothèque uniquement sur un bien (ou plusieurs) existant dans l’ancien ou dans le neuf. Le coût dépend du montant du crédit. Il comporte les honoraires du notaire, la contribution de sécurité immobilière, la taxe de publicité foncière et les frais de formalité et débours. En dehors des émoluments du notaire, les frais sont fixés par décret et varient selon votre région. En première approche et avant une étude complète, considérons en moyenne un coût de 2% du montant prêté.
Durée de l'hypothèque
La caution hypothécaire s’éteint d’elle-même dans les cas suivants :
- deux ans après la fin du remboursement du prêt ;
- à la renonciation de l’établissement prêteur ;
- par péremption, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle a été prise.
La fin de l’hypothèque signifie que la banque ne peut plus recourir à une opération judiciaire sur votre bien pour récupérer une dette.
En cas de remboursement anticipé du prêt hypothécaire, ou en cas de vente du bien qui porte l’hypothèque, le propriétaire doit obtenir la mainlevée hypothécaire. Cette opération nécessite l’intervention d’un notaire, elle a un coût qui s’ajoute aux indemnités de remboursement anticipé de votre crédit.
Propriété et hypothèque
Si vous demandez un crédit hypothécaire, vous devez être propriétaire d’au moins un bien. Soit accédant, soit acquitté. Si vous êtes propriétaire plein et entier, vous êtes dans la meilleure situation pour obtenir votre crédit hypothécaire, particulièrement si votre taux d’endettement est bas.
Si vous avez acquis le bien suite à un héritage par exemple et que vous n’en détenez que la nue-propriété ou l’usufruit, vous avez besoin que tous les autres propriétaires s’engagent à vos côtés en étant caution hypothécaire. Cela signifie qu’ils acceptent que la banque saisisse votre bien en cas de défaillance de votre part. Le reste de leur patrimoine ou leurs revenus ne sont pas impactés.
Il est nécessaire que vous déteniez un titre de propriété en bonne et due forme pour prétendre à un crédit hypothécaire. C’est grâce à ce document que le notaire pourra intervenir. Retrouvez la liste des documents à fournir pour l’étude d’un crédit hypothécaire.
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Les différents crédits où la banque prend une hypothèque conventionnelle
Il existe différents types de prêts hypothécaires où la banque prend une hypothèque conventionnelle, le prêt hypothécaire n’étant pas le seul. Ils ont généralement la particularité d’être long ou d’être important par le montant à couvrir. Par ce biais, la banque dispose d’une caution qu’elle peut faire jouer en cas de défaillance.
Votre situation bancaire s'est dégradée
Vous avez choisi de faire un crédit hypothécaire amortissable ou in fine. Vos ressources financières ont baissé et les mensualité de votre prêt sont trop lourde pour votre budget. La situation s’est dégradée avec votre banque. Au bout de 3 prélèvements non honorés, elle vous met en demeure et demande le rembourse complet du capital et des intérêts. En parallèle, elle demande votre inscription au registre FICP de la Banque de France.
Ensuite elle prend les mesures que lui autorisent l’hypothèque conventionnelle :
- remise en main propre ou à votre domicile du commandement de payer qui vaut saisie;
- en cas de non paiement, audience d’orientation
- autorisation de la vente amiable ou refus et donc vente forcée
Cette procédure, dans sa globalité est longue et parfaitement codifiée. En cas de besoin, votre avocat vous la détaillera et vous expliquera avec précision les choix qui s’offrent à vous.
