La commission de surendettement est un organisme public dépendant de la Banque de France. Il permet aux profils surendettés de trouver les solutions pour sortir de la spirale du surendettement. Chaque département a sa propre commission de surendettement.

La mission de la commission

Pour que la commission puisse étudier votre dossier, il faut que vous déposiez un dossier de surendettement, cette démarche est entièrement gratuite. Le dossier va être analysé et la commission va décider si le dossier est recevable ou pas. La commission cherchera à régler à l’amiable avec vos créanciers vos dettes par un plan de remboursement. Ce plan peut proposer des réductions de taux d’intérêt, des reports…

Ce que la commission ne fait en aucun cas

La commission est là pour proposer des solutions de réduction de dettes, sert de médiateur entre vous et les créanciers. En aucun cas, elle paye vos crédits, ou offre des prestations de regroupement de crédits, ni ne propose de subventions.