La vente à réméré est une opération immobilière à destination des propriétaires à la recherche d’une trésorerie qu’ils ne trouvent pas par les voies bancaires. Elle prend différentes dénominations comme la vente avec faculté de rachat ou encore le portage immobilier.
EN BREF
La vente à réméré est une vente temporaire avec faculté de rachat exclusive. Elle permet qu’un propriétaire obtienne une trésorerie basée sur le prix de son bien immobilier.
Alors qu’il a signé un contrat de vente, il continue à jouir du bien et dans un délai déterminé, il lève l’option d’achat pour en retrouver la propriété pleine et entière.
Cette opération est destinée aux personnes qui ne peuvent plus solliciter un crédit et à tous les propriétaires qui ont besoin d’une trésorerie en dehors du système bancaire.
La vente à réméré est encadrée par des articles du code civil, elle nécessite l’intervention d’un notaire, comme lors d’une vente immobilière classique qui conseille son client pour lui éviter tout désagrément.
Qu'est-ce qu'une vente en réméré ?
La vente en réméré est une vente immobilière temporaire avec faculté de rachat exclusive. Lors d’une vente à réméré, un propriétaire vend son bien et dispose d’un délai déterminé pour le racheter. Ce n’est pas un crédit, c’est une vente immobilière.
Grâce à la vente, le propriétaire en recherche de liquidités obtient l’argent dont il a besoin. Il peut alors rembourser un prêt immobilier, restructurer sa situation financière, éviter une saisie immobilière ou simplement utiliser une trésorerie que les banques ne lui accordent pas.
Spécificité de la vente à réméré, le vendeur garde la jouissance du bien même après la vente contre rémunération pour l’occupation des lieux. Ce n’est pas un loyer au sens juridique du terme mais une indemnité d’occupation.
Le vendeur dispose d’une durée maximum fixée dans l’acte de vente en réméré pour racheter le bien à un prix déterminé. Un crédit immobilier, la vente du bien à un tiers, la vente d’un autre bien, un héritage, etc… font partie des moyens pour lever sa faculté de rachat.
Tout type de bien à usage d’habitation peut faire l’objet d’une vente à réméré : autant un appartement qu’une maison, dans un hyper centre comme qu’en banlieue, les opérations en milieu rural restant plus limitées. Les résidences secondaires sont prisées mais le réméré immobilier concerne également les résidences principales et locatives.
Pas de solution financière mais besoin de trésorerie ?
Les avantages de la vente avec faculté de rachat
- Obtenir en moyenne 65% de la valeur de votre bien lors de sa vente (la vente à réméré applique une décote sur la valeur vénale du bien);
- Continuer à occuper le bien immobilier contre une indemnité d’occupation payée ou prépayée;
- Avoir jusqu’à 5 ans pour récupérer le bien vendu à un prix inférieur à sa valeur vénale (calculée à partir de la décote appliquée lors de l’achat);
- Réaliser une opération en toute confidentialité et éviter la publicité d’une saisie immobilière;
- Monétiser son patrimoine et le conserver en cas de refus bancaire.
Dans quels cas vendre en réméré ?
Souvent perçue comme l’opération “de la dernière chance” auprès de personnes surendettées, la vente à réméré a un public plus large. C’est une solution pour tous les propriétaires qui sont dans l’impossibilité d’obtenir de la trésorerie.
Vous ne trouvez pas de solution bancaire à votre besoin de trésorerie et vous aimeriez en savoir plus sur la vente en réméré ? Simulez votre vente à réméré en ligne sur notre site en moins de 2 minutes.
Les propriétaires avec un fort endettement
A cause d’un fichage Banque de France (FICP ou FCC) ou d’une situation financière très dégradée, ces propriétaires voient les banques refuser leur demande de rachat de crédits ou de crédits. Sans solution bancaire, et dans l’impossibilité de rembourser leurs échéances mensuelles, mais avec l’envie de conserver leur bien, la vente avec faculté de rachat permet de solder leurs dettes avant d’avoir de nouveau accès au crédit immobilier. Grâce à la vente en réméré :
- la situation financière est régularisée;
- s’il y avait un fichage, il est levé;
- leur patrimoine est conservé.
Les propriétaires en recherche de trésorerie
La vente à réméré ne concerne pas seulement les personnes surendettées. Tout propriétaire qui n’arrive pas à obtenir son financement peut y prétendre : à cause de l’âge, à cause d’une nationalité étrangère, certains métiers (comme les marchands de biens), les investisseurs immobiliers, ceux qui ne souhaitent pas passer par leur banque, les emprunteurs en fin de prêt in fine ou de crédit relais, etc… Mais également les entreprises, SCI, SAS, etc…
Dans tous ces cas, une vente à réméré courte avec une sortie rapide peut être une bonne solution, pas trop coûteuse.
Les étapes des ventes en réméré
Les grandes étapes de le vente à réméré sont les suivantes :
- Vous faites une demande en ligne sur le site d’EIG Finances. Notre conseiller fait une première analyse de votre situation et vous contacte par téléphone au plus vite pour confirmer votre situation et votre besoin;
- Il recherche l’investisseur intéressé par une vente à réméré sur votre bien. Il négocie l’offre, et prépare le dossier de vente pour le notaire;
- La signature de la vente a lieu devant notaire. Ce dernier transfère les fonds de la vente à l’ancien propriétaire;
- Le vendeur utilise les fonds de la vente selon son besoin : restructuration de dettes, remboursement des créanciers, paiement de ses projets, etc… Durant cette phase, il continue à occuper le bien ou en tirer profit (si résidence locative);
- Le vendeur souscrit un nouveau crédit immobilier pour racheter son bien immobilier ainsi que les frais associés à l’opération. S’il préfère vendre à un tiers l’appartement ou la maison vendu à réméré, il le met en vente en agence. Lorsque le bien est vendu, il rembourse l’acheteur du montant dû et conserve l’excédent.
Dans le cas où le vendeur ne rachète pas la propriété dans le délai imparti dans l’acte de vente à réméré, la faculté de rachat tombe et le transfert de propriété à l’acheteur est définitif.
Exemple d'une vente en réméré
Un couple perçoit 3 300 € de revenus. Ils sont endettés à 60%. Ils sont propriétaire en cours d’acquisition d’une maison expertisée par un agent immobilier à 280 000 €. Avec un restant dû global de 125 000 € composé du prêt immobilier, de crédits à la consommation et d’une dette fiscale, ils sont fichés pour un retard de paiement. Sans solution bancaire, ils ne parviennent pas à régulariser leur retard et lever le fichage.
Prix d’achat lors de la vente à réméré : 280 000 x 65% = 182 000 €
Indemnité d’occupation mensuelle : 1 517 € (10,1% du prix d’achat / 12)
Faculté de rachat : 182 000 x 8% = 196 560 €
Frais de notaire et honoraire d’agence : 16 380 €
Délai pour levée option de rachat : 24 mois maximum
Leurs crédits ayant été remboursés par le notaire, ils sont complètement désendettés et leur fichage est levé. Ils disposent d’un apport et de revenus fixes pour racheter leur bien au prix de 196 560 €.
L'acte de vente à réméré
Le notaire se charge de la rédaction de l’acte notarié et de la clause de réméré qui reprend les conditions prévues entre le vendeur à réméré et l’investisseur. Le contrat signé avec l’acheteur a pour but d’organiser les modalités de la vente avec faculté de rachat. Figurent les informations habituelles d’une vente immobilière plus celles liées au réméré :
- Le prix d’achat du bien en réméré (prix inférieur à la valeur réelle du bien);
- Le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle et son mode de paiement;
- Le prix de la levée d’option de rachat;
- La durée maximum pour récupérer la propriété.
Comme lors des ventes immobilières, le notaire a besoin d’un dossier complet pour instrumenter les ventes en réméré : le mandat de vente en réméré, le diagnostic de performance énergétique, une déclaration d’intention d’aliéner si nécessaire, l’autorisation de la Safer en milieu rural, un devis pour la mise aux normes de la fosse sceptique si besoin et les pièces habituelles (identité, taxe foncière, acte de vente, etc…)
La vente à réméré semble être la meilleure solution dans ma situation
Les risques d'une vente à réméré
Les ventes avec faculté de rachat ne sont pas sans risques pour le vendeur d’où l’intérêt de se rapprocher d’un acteur reconnu du marché comme EIG Finances. En effet, des acheteurs malveillants proposent parfois des conditions financières en dehors de toute logique qu’il faut savoir éviter.
Le premier point est l’indemnité d’occupation mensuelle qui est un pourcentage du prix d’achat et qui doit rester en rapport avec vos revenus. Le deuxième point est que si le vendeur n’arrive pas à racheter le bien comme convenu dans l’acte de vente à réméré en respectant le délai imparti, il peut se faire expulser.
Avant de signer l’acte de vente notarié, il est nécessaire de faire une projection de sa capacité de remboursement pour être sûr de récupérer la propriété.
La vente à réméré et le Code Civil
La vente avec faculté de rachat est encadrée par les articles de loi 1659 à 1673 qui indiquent que “la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur prononce le vœu de récupérer la chose vendue, en échange d’une restitution du prix de base et le remboursement des frais de vente”. Elle se déroule en présence d’un titulaire d’une carte de transaction immobilière, les formalités sont celles d’une vente immobilière : signature d’un mandat de vente, fourniture des diagnostics immobiliers à la charge du vendeur, signature de l’acte de vente en réméré devant notaire. N’hésitez pas à prendre contact avec un professionnel de la vente à réméré qui vous guidera au cours du chemin.
Raisons pour lesquelles il faut bien différencier les ventes à réméré qui sont des opérations immobilières des crédits en ligne d’EIG Finances. Elles ne sont comparables ni avec les prêts hypothécaires ni avec les rachats de crédits, avec aucune forme de crédit de manière générale.
Les questions de nos clients sur la vente à réméré
Entre le montage du dossier et la signature de l’acte de vente à réméré chez le notaire, deux ou trois mois peuvent s’écouler. En revanche, dès qu’un investisseur montre son intérêt pour votre opération, c’est parfois suffisant pour négocier le temps nécessaire auprès des créanciers.
Non, la vente à réméré n’est pas un crédit mais une vente immobilière. Le propriétaire est dépossédé de son bien. La faculté de rachat exclusive lui permet de le racheter dans un délai déterminé.
Une hypothèque est une garantie immobilière sur un bien que vous conservez. Le fait qu’il y ait un changement de propriétaire ne permet pas de prendre une hypothèque.
Oui il est possible d’être FICP et de faire une vente à réméré. Rien n’interdit à un propriétaire FICP de vendre son bien. L’argent obtenu lors de l’opération permet de solder des dettes et lever un fichage.
Article mis à jour le 23 octobre 2025
