La procédure de rétablissement personnel s’adresse aux personnes dont la situation de surendettement est dans une impasse et qui ne peut être résolue par la commission de surendettement. Cette procédure associée à la notion de liquidation judiciaire, entraîne la vente de biens afin de rembourser les dettes en cours. Cette procédure est mise en place devant un juge.

Comment mettre en place cette procédure

Cette procédure est déclenchée quand les solutions classiques de redressement ne permettent pas de solder les dettes. Le juge assigné nomme un liquidateur qui va mettre en vente le patrimoine du surendetté dans un délai de 6 mois. Cette vente peut se faire à l’amiable si le prix de vente est accepté par les deux parties ou forcée en cas de désaccord. Le produit de la vente est apporté pour alléger la dette entre les différents créanciers.

Suite à la procédure…

Le surendetté est d’office inscrit sur le fichier national des incidents de remboursement de crédits (FICP à la banque de France durant 5 ans). Il peut librement disposer des biens qui n’ont pas été vendus et les créanciers qui n’ont pas été totalement remboursés ne peuvent plus réclamer le remboursement de leurs créances.